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En vigueur

Article A423-3 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 20 octobre 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III…

La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante :

- le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ;

- le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ;

- les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ;

- le numéro de dossier composé de cinq caractères utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol.

Jurisprudence appliquant l'article A423-3 du Code de l'urbanisme

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.