Article A423-3 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III…
La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante :
- le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ;
- le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ;
- les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ;
- le numéro de dossier composé de cinq caractères utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol.
Jurisprudence appliquant l'article A423-3 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Nice, 18 mars 2025, n° 2203740
; - il est entaché d'un erreur d'appréciation en considérant que le carrelage retenu pour le projet n'est pas conforme à la colorimétrie du cahier des prescriptions architecturales et méconnait les dispositions de…
- Tribunal administratif de Caen, 23 juillet 2025, n° 2402467
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Pringault…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.