Article A423-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2007 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III…
Les deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande sont :
a) DP pour les déclarations préalables ;
b) PC pour les demandes de permis de construire ;
c) PA pour les demandes de permis d'aménager ;
d) PD pour les demandes de permis de démolir.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.