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En vigueur

Article A423-2 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2007 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III…

Les deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande sont :

a) DP pour les déclarations préalables ;

b) PC pour les demandes de permis de construire ;

c) PA pour les demandes de permis d'aménager ;

d) PD pour les demandes de permis de démolir.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.