Article A423-4 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er juillet 2013 au 20 octobre 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis dont la modification ou le transfert est demandé, auquel il ajoute un numéro composé de la lettre " m " en cas de modification ou de la lettre " t " en cas de transfert, suivie de deux chiffres, pour une numérotation en continu des demandes successives, d'une part, des modifications et, d'autre part, des transferts.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°77-38 du 3 janvier 1977, v. init.
- Modifié par Arrêté du 25 mars 2013 - art. 1 art. 1
- Modifie Arrêté du 25 mars 2013 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.