Article R771-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 1…
Pour l'application du présent livre en Martinique :
1° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
2° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique.
Jurisprudence appliquant l'article R771-3 du Code de l'éducation
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 02/10/2025, 25MA01351, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R . 771 - 3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2 octobre 2025, n° 25MA01351
En second lieu, aux termes des dispositions de l’article R . 771 - 3 du code de justice administrative : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 février 2026, n° 2502614
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique ; - le code de l’éducation ; -…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/05/2015, 13LY01998, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - à titre subsidiaire, sa demande étant indemnitaire, l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation ne pouvait s'appliquer ; - la responsabilité de la commune de Villeurbanne ne peut qu'être engagée dès…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/05/2015, 13LY02006, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - à titre subsidiaire, sa demande étant indemnitaire, l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation ne pouvait s'appliquer ; - la responsabilité de la commune de Villeurbanne ne peut qu'être engagée dès…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/05/2015, 13LY02008, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - à titre subsidiaire, sa demande étant indemnitaire, l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation ne pouvait s'appliquer ; - la responsabilité de la commune de Villeurbanne ne peut qu'être engagée dès…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/05/2015, 13LY02005, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - à titre subsidiaire, sa demande étant indemnitaire, l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation ne pouvait s'appliquer ; - la responsabilité de la commune de Villeurbanne ne peut qu'être engagée dès…
- Tribunal administratif de Pau, 30 septembre 2024, n° 2201325
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; - la loi n°…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 - art. 9-1, alinéa 2 ecqc Wallis et Futuna (Ab) art. 9-1
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 50-1, alinéa 2 ecqc Wallis et Futuna (Ab) art. 50-1
- Concordance Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 62, alinéa 2 ecqc Wallis et Futuna (Ab) art. 62
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. R712-1 art. R712-1
- Cite Code de l'éducation - art. R719-113 art. R719-113
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.