Article R719-113 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies sont soumis, sous réserve des dispositions des articles R. 719-114 à R. 719-180, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Textes liés
- Concordance Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
- Cite Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 290 (V) art. 290
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Abroge Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 - art. 16 art. 16
- Cite Code de l'éducation - art. R719-114 art. R719-114
- Cite Code de l'éducation - art. R771-3 (V) art. R771-3
- Cite Code de l'éducation - art. R773-3 (Ab) art. R773-3
- Cite Code de l'éducation - art. R774-3 (Ab) art. R774-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 1
- Concordance Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 1
- Cite Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique art. 290
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Abroge Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche art. 16
- Cite Code de l'éducation art. R719-114
- Cite Code de l'éducation art. R771-3
- Cite Code de l'éducation art. R773-3
- Cite Code de l'éducation art. R774-3
- Cite Code de l'éducation art. R771-3
- Cite Code de l'éducation art. R771-3
- Cite Code de l'éducation art. R773-3
- Cite Code de l'éducation art. R774-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.