Article R715-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne…
Les instituts nationaux des sciences appliquées, ci-dessous dénommés INSA, sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'institut extérieur aux universités défini à l'article L. 715-1.
Jurisprudence appliquant l'article R715-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19/12/2022, 456845, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011; - le code de justice administrative ; Après…
- Conseil d'État, 19 décembre 2022, n° 456845
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011; - le code de justice administrative ; Après…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 20/02/2025, 23DA00432, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/07/2021, 19DA00811, Inédit au recueil Lebon
R . 715 - 2 du code de l'éducation , des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'institut extérieur aux universités défini à l'article L. 715-1 du code…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/07/2021, 19DA00811, Inédit au recueil Lebon
R . 715 - 2 du code de l'éducation , des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'institut extérieur aux universités défini à l'article L. 715-1 du code…
- Cour administrative d'appel de Douai, 20 février 2025, n° 23DA00432
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
Textes liés
- Concordance Décret n°90-219 du 9 mars 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. L715-1 (V) art. L715-1
- Cite Code de l'éducation - art. R771-1 (V) art. R771-1
- Cite Code de l'éducation - art. R773-1 (V) art. R773-1
- Cite Code de l'éducation - art. R774-1 (V) art. R774-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°90-219 du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux des sciences appliquées art. 1
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. L715-1
- Cite Code de l'éducation art. L715-1
- Cite Code de l'éducation art. R771-1
- Cite Code de l'éducation art. R773-1
- Cite Code de l'éducation art. R774-1
- Cite Code de l'éducation art. R771-1
- Cite Code de l'éducation art. R773-1
- Cite Code de l'éducation art. R774-1
- Cite Code de l'éducation art. R771-1
- Cite Code de l'éducation art. R773-1
- Cite Code de l'éducation art. R774-1
- Cite Code de l'éducation art. R771-1
- Cite Code de l'éducation art. R773-1
- Cite Code de l'éducation art. R774-1
- Cite Code de l'éducation art. R773-1
- Cite Code de l'éducation art. R774-1
- Cite Code de l'éducation art. R771-1
- Cite Code de l'éducation art. R771-1
- Cite Code de l'éducation art. R773-1
- Cite Code de l'éducation art. R774-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.