Article R425-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 2 : Modalités d'admission et scolarité.
Les admissions dans les lycées de la défense sont prononcées chaque année sur proposition d'une commission de classement qui tient compte :
1° Du dossier individuel des candidats ;
2° Des notes obtenues à l'examen annuel d'entrée lorsqu'il est requis ;
3° De la situation de famille dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
L'admission est également subordonnée à une visite médicale d'aptitude dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
L'admission dans les lycées mentionnés à l'article L. 421-1 des élèves qui suivent l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 est prononcée conformément aux dispositions de l'article D. 612-31.
Jurisprudence appliquant l'article R425-9 du Code de l'éducation
- Délibération n° 2018-119 du 22 mars 2018 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à…
A ce titre est enregistrée l'indication, par une mention oui/non, de la réalisation de la visite médicale obligatoire, pour l'admission dans les lycées de la Défense, conformément à l' article R . 425 - 9 du code de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 - art. 7 sauf ecqc le ministre de la défense (Ab) art. 7
- Concordance Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2021-926 du 12 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-926 du 12 juillet 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D612-31 art. D612-31
- Cite Code de l'éducation - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code de l'éducation - art. R425-11 (V) art. R425-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-926 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions d'admission dans les lycées de la défense art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L421-1
- Cite Code de l'éducation art. D612-31
- Cite Code de l'éducation art. D612-31
- Cite Code de l'éducation art. D612-31
- Cite Code de l'éducation art. D612-31
- Cite Code de l'éducation art. D612-31
- Cite Code de l'éducation art. D612-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.