Article D612-31 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 12 juillet 2014 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public est organisée sous l'autorité du recteur d'académie qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission.
Elle est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après qu'une commission d'admission formée principalement des professeurs de la section demandée a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant.
L'admission des bacheliers technologiques dans une section de techniciens supérieurs fait l'objet d'un examen prioritaire. Lorsque le dossier d'un bachelier technologique est en cohérence avec la spécialité demandée et n'a pas fait l'objet d'une proposition d'admission, le recteur peut, à la demande du candidat, prononcer son affectation dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel ou d'un champ professionnel voisin.
L'admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le recteur, obtiennent la même année une mention "très bien" ou "bien" au baccalauréat professionnel ou technologique dont le champ professionnel correspond à celui de la section de techniciens supérieurs demandée. Pour les élèves ou les apprentis qui obtiennent une mention "très bien" ou "bien" au baccalauréat professionnel ou technologique et qui ont été préalablement inscrits en liste supplémentaire ou refusés dans la section de techniciens supérieurs demandée, le recteur prononce l'affectation dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel.
L'admission des bacheliers généraux est prononcée sous réserve de l'application des dispositions des alinéas précédents.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-227 du 26 février 2021 (V)
- Cite Arrêté du 8 février 2024 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2024-93 du 8 février 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 26 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D612-30 (V) art. D612-30
- Cite Code de l'éducation - art. D681-3 (V) art. D681-3
- Cite Code de l'éducation - art. R425-9 (V) art. R425-9
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur art. 7
- Cite Arrêté du 8 février 2024 pris en application de l'article D. 612-31 du code de l'éducation art. 1
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
- Cite Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
- Cite LEGITEXT000043192293
- Cite Décret n° 2024-93 du 8 février 2024 relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime art. 3
- Cite Arrêté du 26 mars 2026 pris en application de l'article D. 612-31 du code de l'éducation art. 1
- Cite LEGITEXT000053731670
- Cite Code de l'éducation art. D612-30
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. R425-9
- Cite Code de l'éducation art. D612-30
- Cite Code de l'éducation art. R425-9
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D612-30
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D612-30
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.