Article R425-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 28 février 2019 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 2 : Modalités d'admission et scolarité.
Au titre du régime de l'aide à la famille mentionné au 1° de l'article R. 425-2, un arrêté du ministre de la défense fixe les catégories d'ayants droit et le contingent minimal d'admissions réservé aux enfants de militaires.
Les régimes de l'aide au recrutement mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 425-2 sont ouverts à tout jeune Français.
Les limites d'âge d'accès aux différentes classes et les conditions d'aptitude à chaque niveau et classe d'admission sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Cite Arrêté du 21 mars 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 21 mars 2006 - art. 4 bis (Ab) art. 4 bis
- Cite Arrêté du 21 mars 2006 - art. ANNEXE III (Ab) art. ANNEXE III
- Modifie Décret n°2019-132 du 25 février 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 22 août 2019 - art. (M)
- Cite Arrêté du 22 août 2019 - art. (M)
- Cite Arrêté du 22 août 2019 - art. (M)
- Cite Arrêté du 22 août 2019 - art. (M)
- Cite Arrêté du 22 août 2019 - art. (M)
- Cite Arrêté du 22 août 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 août 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 22 août 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. D612-19 (VD) art. D612-19
- Cite Code de l'éducation - art. D612-20 (VD) art. D612-20
- Cite Code de l'éducation - art. R425-11 (V) art. R425-11
- Cite Code de l'éducation - art. R425-2 art. R425-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.