Article R421-73 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er août 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
Le recteur d'académie peut confier la gestion et la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d'enseignement à un ou plusieurs de ces établissements. Il établit la liste des établissements bénéficiaires de ce service mutualisé. Ce service utilise une application informatique nationale dédiée, accessible par le réseau internet.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 51 (Ab) art. 51
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Cite Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 - art. 6 art. 6
- Modifie Décret n°2020-939 du 29 juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D422-53-6 (V) art. D422-53-6
- Cite Code de l'éducation - art. R421-108 (V) art. R421-108
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.