Article 51 du Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
Version en vigueur du 27 avril 2005 au 19 mars 2008 · TITRE II : Organisation financière.
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-387 du 19 avril 2005 relatif aux délais de traitement des opérations de fin d'exercice et du compte financier dans les établissements publics nationaux, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement agricole, les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer et les fonds d'assurance formation régionaux du secteur des métiers art. 7
- Abroge Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 15
- Concordance Code de l'éducation art. R421-73
- Concordance Code de l'éducation art. R421-73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.