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Version historique

Article 51 du Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.

Version en vigueur du 30 août 1985 au 27 avril 2005 · TITRE II : Organisation financière.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Toutefois, au début de chaque exercice, l'ordonnateur dispose d'un délai de deux mois pour émettre les ordres de dépenses correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.