Article R421-72 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.
Jurisprudence appliquant l'article R421-72 du Code de l'éducation
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 04/04/2022, 19MA03267, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 421-71 du code de l'éducation : " L'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses de l'établissement. " Aux termes de l'article R…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4 avril 2022, n° 19MA03267
Aux termes de l'article R. 421-71 du code de l'éducation : " L'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses de l'établissement. " Aux termes de l'article R…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 50
- Codifié par LEGITEXT000018360516
- Crée Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.