Article 50 du Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
Version en vigueur du 1er septembre 2004 au 19 mars 2008 · TITRE II : Organisation financière.
Les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie Réglementaire). art. 9
- Abroge Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 15
- Concordance Code de l'éducation art. R421-72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.