Article R421-71 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
L'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R421-71 du Code de l'éducation
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21/05/2024, 23MA02766, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … Et aux termes de l'article R . 421 - 71 du même code : " L'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses de l'établissement. ". 7.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 21 mai 2024, n° 23MA02766
de l'éducation . … Et aux termes de l'article R . 421 - 71 du même code : " L'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses de l'établissement. ". 7.
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 29/05/2019, 17DA00134, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 421 - 71 du code de l'éducation qui dispose : " L'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses de l'établissement ". 17. Il est…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 04/04/2022, 19MA03267, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 421 - 71 du code de l'éducation : " L'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses de l'établissement. " Aux termes de l'article…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4 avril 2022, n° 19MA03267
Aux termes de l'article R . 421 - 71 du code de l'éducation : " L'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses de l'établissement. " Aux termes de l'article…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 49
- Codifié par LEGITEXT000018360516
- Crée Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.