Article R421-70 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le chef d'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.
Jurisprudence appliquant l'article R421-70 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06/12/2017, 402474
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 48
- Codifié par LEGITEXT000018360516
- Crée Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.