Article R421-74 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Les ordres de dépenses, établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement.
La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est celle prévue par l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 52 (Ab) art. 52
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Cite Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 32 art. 32
- Modifie Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D1617-19 art. D1617-19
- Cite Code de l'éducation - art. D422-53-7 (V) art. D422-53-7
- Cite Code de l'éducation - art. R421-108 (V) art. R421-108
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique art. 8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D1617-19
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D1617-19
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D1617-19
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D1617-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.