Article R338-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 1 : Le titre professionnel.
Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'emploi relatif aux modalités de délivrance du titre.
Jurisprudence appliquant l'article R338-6 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 février 2024, n° 2202052
Aux termes de l'article 5 de ce même arrêté : " En application de l'article R . 338 - 6 du code de l'éducation , le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi habilite les membres du jury par…
- Tribunal administratif de Nîmes, 31 octobre 2024, n° 2202267
L'article R . 338 - 6 du même code dispose que : " Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…
- Tribunal administratif de Lille, 20 mai 2026, n° 2311430
Aux termes de l’article R . 338 - 6 du même code : « Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 mars 2026, n° 2304838
Aux termes de l’article R . 338 - 6 du même code : « Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…
- Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2024, n° 2226217
Aux termes de l'article R . 338 - 6 de ce code : " Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…
- Tribunal administratif de Paris, 14 juin 2024, n° 2302175
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 338 - 6 du code de l'éducation : " Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la…
- Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2024, n° 2220237
En premier lieu, aux termes de l'article R . 338 - 6 du code de l'éducation : " Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 16 novembre 2022, n° 2006871
Aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ". … Aux termes de l'article…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Concorde Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 9 mars 2006 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 9 mars 2006 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. R338-3 (V) art. R338-3
- Cite Code du travail - art. L3142-3 art. L3142-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.