Article R338-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2009 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 1 : Le titre professionnel.
Le titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le composent et les certificats complémentaires qui s'y rapportent sont délivrés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article R338-7 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Limoges, 19 mars 2024, n° 2200697
D'une part, aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ". … Aux termes…
- Tribunal administratif de Versailles, 9 mai 2023, n° 2101188
Aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ". … Aux termes de l'article…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 21/10/2025, 23VE01160, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ". … Aux termes de l'article…
- Tribunal administratif d'Orléans, 30 mars 2023, n° 2003792
En second lieu, aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ". … Aux…
- Tribunal administratif de Melun, 21 juin 2024, n° 2311236
D'une part, aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'État, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ". … Aux termes…
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2025, n° 2311692
Vu : - l’arrêté du 9 avril 2018 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route ; - le code de l’éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. ……
- Cour administrative d'appel de Versailles, 21 octobre 2025, n° 23VE01160
Aux termes de l’article R. 338-1 du code de l’éducation : « La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ". … Aux termes de l’article…
- Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2025, n° 2307323
En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article R. 338-1 du code de l’éducation : « La certification professionnelle délivrée, au nom de l’État, par le ministre chargé de l’emploi est appelée "titre…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.