Article R338-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2010 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 1 : Le titre professionnel.
Les sessions de validation en vue de la délivrance du titre professionnel dans une spécialité déterminée sont organisées par les organismes ayant fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet de région. Cet agrément est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, aux organismes qui justifient de leur capacité à organiser ces sessions de validation en assurant, dans le respect des exigences prévues aux articles R. 338-2, R. 338-4 et R. 338-5, l'inscription, l'information du candidat et la mise en place des moyens nécessaires au bon déroulement de la session. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise le contenu de la demande d'agrément et les modalités d'octroi de cet agrément.
Jurisprudence appliquant l'article R338-8 du Code de l'éducation
- CAA de MARSEILLE, 7eme chambre - formation a 3, 11/06/2021, 19MA04033, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 ; - l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R . 338 - 8 du code…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 09/11/2021, 19MA05002, Inédit au recueil Lebon
de l'emploi ; - l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R . 338 - 8 du code de l'éducation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 2 de…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 04/11/2022, 22MA01089, Inédit au recueil Lebon
relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R . 338 - 8 du code de l'éducation ; - le code de justice administrative. … D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2016…
- Tribunal administratif de Besançon, 4 mars 2026, n° 2600349
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R . 338 - 8 du code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 04/11/2022, 22MA01090, Inédit au recueil Lebon
relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R . 338 - 8 du code de l'éducation ; - le code de justice administrative. … Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif…
- Conseil d'État, 17 août 2026, n° 513833
article R . 338 - 8 du code de l’éducation en tenant compte des conventions de vente de modules de e-learning conclues avec des clients organismes de formation ; - il a, eu égard à son office, commis une erreur de…
- Conseil d'État, 19 mars 2026, n° 507476
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … article R . 338 - 8 du code…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5 août 2024, n° 2405264
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - L'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R 338 - 8 du code de l'éducation ; - Le code de l'éducation…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 - art. 8 (V) art. 8
- Concorde Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 9 mars 2006 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Arrêté du 26 février 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 février 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 juillet 2008 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 21 juillet 2008 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifie Décret n°2010-59 du 18 janvier 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2010-59 du 18 janvier 2010 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 21 juillet 2016 (V)
- Cite Arrêté du 21 juillet 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 15 septembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 9 avril 2018 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 26 septembre 2018 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 10 octobre 2018 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 25 mai 2020 (V)
- Cite Arrêté du 25 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 janvier 2023 (V)
- Cite Arrêté du 7 juin 2023 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 8 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 8 avril 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 1er octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. R338-2 (V) art. R338-2
- Cite Code de l'éducation - art. R338-4 (V) art. R338-4
- Cite Code des transports - art. R3314-16 (VD) art. R3314-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.