Article R338-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 1 : Le titre professionnel.
Le titre professionnel et les certificats qui le composent ou qui lui sont associés sont accessibles par la formation professionnelle continue et par la validation des acquis de l'expérience. Les conditions d'accès, de préparation ainsi que les règles générales d'évaluation en vue de l'obtention du titre ou des certificats qui lui sont associés sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi en vue de l'obtention du titre. Les certificats de compétences professionnelles constitutifs du titre peuvent être acquis au cours d'une période de cinq ans maximum. Aucun délai n'est requis pour l'acquisition de certificats complémentaires. Le titre professionnel peut également être préparé par la voie de l'apprentissage, dans des conditions précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'éducation.
Le titre professionnel s'inscrit dans le cadre de la construction d'un parcours professionnel donnant lieu, notamment, à la mise en place de passerelles entre les différentes certifications, conformément aux objectifs fixés par l'article L. 6111-1 du code du travail.
Les certificats de compétences professionnelles constitutifs du titre peuvent être acquis pendant la période de validité du titre.
Les modalités de validation pour l'obtention du titre et des certificats qui le composent ou qui lui sont associés permettent d'attester de compétences professionnelles pour l'exercice des activités visées par le titre. A cet effet, les évaluations peuvent être réalisées en situation de travail réelle ou reconstituée, ainsi qu'à l'aide de tout document susceptible d'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises. L'acquisition de connaissances et de compétences générales est évaluée dans ce cadre. Pour l'attribution du titre, un entretien avec le jury permet de s'assurer que le candidat maîtrise l'ensemble des compétences, aptitudes et connaissances requises.
Jurisprudence appliquant l'article R338-5 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 novembre 2024, n° 2412898
Vu : le code de l’éducation ; le code du travail ; l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; le code de justice administrative. … Par…
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 septembre 2024, n° 2411367
D'une part, aux termes de l'article L. 335-6 du code de l'éducation : " I.- Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres…
- Tribunal administratif de La Réunion, 7 mai 2026, n° 2301399
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ; - le code de justice…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 04/11/2022, 22MA01090, Inédit au recueil Lebon
relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R 338 - 5 du même code : " Le titre professionnel et…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mars 2024, n° 2206214
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; - le code de justice administrative. … Par ailleurs…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 octobre 2024, n° 2300740
Aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'État, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ". … Aux termes de l'article…
- Tribunal administratif de Toulon, 10 février 2025, n° 2202544
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2024, n° 2226217
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 - art. 5 (V) art. 5
- Concorde Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 - art. 5 (V) art. 5
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 août 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. L6111-1 art. L6111-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi art. 1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.