Article R338-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 1 : Le titre professionnel.
Les activités et les compétences liées à la qualification visée par la spécialité du titre professionnel ainsi que les modalités d'évaluation des compétences sont décrites dans les documents de référence mentionnés à l'article R. 335-17.
Ces documents sont soumis à l'avis de la commission professionnelle consultative compétente.
Jurisprudence appliquant l'article R338-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 décembre 2024, n° 2207705
de l'éducation ; - le code de justice administrative. … R . 338 - 4 du code de l'éducation sont dénommés " référentiels d'emploi, d'activités et de compétences " et " référentiel de certification ". / Ces référentiels…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 janvier 2023, n° 2005225
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 - art. 4 (M) art. 4
- Concorde Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 9 mars 2006 - art. 5 (VT) art. 5
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. R335-17 art. R335-17
- Cite Code de l'éducation - art. R338-8 (V) art. R338-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.