Article R337-15 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 1 : Le…
L'habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée à l'établissement ou au centre de formation d'apprentis.
Textes liés
- Concorde Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Cite Code de l'éducation - art. R371-1 (V) art. R371-1
- Cite Code de l'éducation - art. R372-1 (V) art. R372-1
- Cite Code de l'éducation - art. R373-1 (V) art. R373-1
- Cite Code de l'éducation - art. R374-1 (V) art. R374-1
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle art. 14
- Cite Code de l'éducation art. R371-1
- Cite Code de l'éducation art. R372-1
- Cite Code de l'éducation art. R373-1
- Cite Code de l'éducation art. R374-1
- Cite Code de l'éducation art. R371-1
- Cite Code de l'éducation art. R372-1
- Cite Code de l'éducation art. R373-1
- Cite Code de l'éducation art. R374-1
- Cite Code de l'éducation art. R374-1
- Cite Code de l'éducation art. R371-1
- Cite Code de l'éducation art. R373-1
- Cite Code de l'éducation art. R371-1
- Cite Code de l'éducation art. R373-1
- Cite Code de l'éducation art. R374-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.