Article D337-16 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 1 : Le…
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble de ses unités constitutives, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées par les articles D. 337-18 et D. 337-19, et ont obtenu la note moyenne, d'une part, à l'ensemble des unités du diplôme affectées de leur coefficient, d'autre part, à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leur coefficient.
Seuls les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la note moyenne.
Aucun candidat ayant produit un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.
Le modèle de livret scolaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré.
Toutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour chaque épreuve manquée et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article D. 337-21.
Jurisprudence appliquant l'article D337-16 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif d'Orléans, 23 septembre 2026, n° 2605643
D’autre part, aux termes de l’article D . 337 - 16 du code de l’éducation : « Le diplôme du certificat d’aptitude professionnelle est délivré aux candidats qui ont présenté l’ensemble de ses unités constitutives (…) et…
- Tribunal administratif d'Orléans, 23 septembre 2026, n° 2605648
D’autre part, aux termes de l’article D . 337 - 16 du code de l’éducation : « Le diplôme du certificat d’aptitude professionnelle est délivré aux candidats qui ont présenté l’ensemble de ses unités constitutives (…) et…
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 septembre 2026, n° 2605038
D’autre part, aux termes de l’article D . 337 - 16 du code de l’éducation : « Le diplôme du certificat d’aptitude professionnelle est délivré aux candidats qui ont présenté l’ensemble de ses unités constitutives (…) et…
- Tribunal administratif d'Orléans, 15 septembre 2026, n° 2605476
D’autre part, aux termes de l’article D . 337 - 16 du code de l’éducation : « Le diplôme du certificat d’aptitude professionnelle est délivré aux candidats qui ont présenté l’ensemble de ses unités constitutives (…) et…
- Tribunal administratif d'Orléans, 7 février 2023, n° 2101339
Aux termes de l'article D . 337 - 16 du code de l'éducation : " () Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré. ". 3. … Faute de transmission de ces documents…
- Tribunal administratif de Melun, 1er mars 2024, n° 2208833
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En second lieu, il ressort des pièces du dossier qu'en application des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 décembre 2022, n° 2004954
Aux termes de l'article D . 337 - 16 du même code : " Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble de ses unités constitutives, à l'exception de celles dont…
- Tribunal administratif de Lyon, 23 février 2023, n° 2107435
Aux termes de l'article D. 337-1 du code de l'éducation : " Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle. ". … L'article D . 337 - 16…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret 2002-463 2002-04-04 art. 15
- Concorde Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Arrêté du 17 juin 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 30 août 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2020-726 du 12 juin 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-122 du 19 février 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D337-18 (V) art. D337-18
- Cite Code de l'éducation - art. D337-21 (V) art. D337-21
- Cite Code de l'éducation - art. D337-25-1 (V) art. D337-25-1
- Cite Code de l'éducation - art. D371-3 (MMN) art. D371-3
- Cite Code de l'éducation - art. D372-3 (V) art. D372-3
- Cite Code de l'éducation - art. D373-2 (MMN) art. D373-2
- Cite Code de l'éducation - art. D374-3 (VT) art. D374-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels art. 3
- Cite Code de l'éducation art. D337-21
- Cite Code de l'éducation art. D337-21
- Cite Code de l'éducation art. D337-21
- Cite Code de l'éducation art. D337-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.