Article D337-14 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 1 : Le…
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent :
1° Les modalités de notation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle ;
2° Les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation ;
3° Les conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au c du 2° de l'article D. 337-11 et à l'article D. 337-12 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation.
La demande d'habilitation est présentée au recteur de l'académie par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis.
Jurisprudence appliquant l'article D337-14 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 23 décembre 2025, n° 496690
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 22 avril 2014 portant création de la spécialité « maintenance des véhicules » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 23/12/2025, 496690
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 avril 2014 portant création de la spécialité " maintenance des véhicules " du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 25MA03702, Inédit au recueil Lebon
Selon l’article D . 337 - 14 du même code : « Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent : / 1° Les modalités de notation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle (…) ». … Selon l’article D . 337…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 16 octobre 2026, n° 25MA03702
Selon l’article D . 337 - 14 du même code : « Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent : / 1° Les modalités de notation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle (…) ». … Selon l’article D . 337…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2022, n° 2119489
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle charpentier-bois ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret 2002-463 2002-04-04 art. 14, alinéas 1 à 5
- Concorde Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 12 septembre 2006 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 9 avril 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 28 mars 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 15 février 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 3 février 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 3 février 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 12 mars 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 12 mars 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 12 mars 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 14 mars 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 7 janvier 2015 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 7 janvier 2015 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 28 avril 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 2 juin 2015 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 24 juin 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 13 mai 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 13 mai 2016 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 12 janvier 2017 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 1er mars 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 avril 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 avril 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 avril 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 5 juin 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D337-11 (V) art. D337-11
- Cite Code de l'éducation - art. D337-12 (V) art. D337-12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire art. 3
- Cite Code de l'éducation art. D337-11
- Cite Code de l'éducation art. D337-11
- Cite Code de l'éducation art. D337-11
- Cite Code de l'éducation art. D337-11
- Cite Code de l'éducation art. D337-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.