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En vigueur

Article R232-43 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 14 septembre 2007 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >…

La personne déférée, le président ou directeur de l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance, et le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article R232-43 du Code de l'éducation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.