Article R232-43 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 septembre 2007 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >…
La personne déférée, le président ou directeur de l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance, et le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R232-43 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème chambre, 06/04/2022, 451814, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 232 - 43 du même code : " La personne déférée, le président ou directeur de l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance, et le ministre chargé de l'enseignement…
- Conseil d'État, 6 avril 2022, n° 451814
Aux termes de l'article R . 232 - 43 du même code : " La personne déférée, le président ou directeur de l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance, et le ministre chargé de l'enseignement…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 14 mars 2005, 278435, publié au recueil Lebon
de l'éducation , notamment ses articles L. 141-6, L. 232-2, L. 232-3, L. 712-4, L. 952-2, L. 952-7, L. 952-8, et R. 232-23 à 232-43 ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 23…
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Textes liés
- Concordance Décret 90-1011 1990-11-14 art. 16-1
- Concorde Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 16-1 (Ab) art. 16-1
- Codifié par Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
- Modifié par Décret n°2007-1346 du 12 septembre 2007 - art. 5 () JORF 14 septembre 2007 art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. R263-6 (Ab) art. R263-6
- Cite Code de l'éducation - art. R264-6 (Ab) art. R264-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D810-2 (Ab) art. D810-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.