Article R232-41 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >…
La décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
La liste des décisions mises à disposition au greffe est affichée le jour même dans les locaux du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
La décision mentionne que la séance de la formation du jugement a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 232-39. Dans ce dernier cas, il est mentionné que la séance a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties ou le conseil de l'enseignant poursuivi ainsi que toute personne entendue sur décision du président ont été entendus.
La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée et le nom des membres de la juridiction qui ont pris part au délibéré.
Elle est motivée. Elle est datée et signée par le président, le vice-président, et un membre du greffe. En cas d'empêchement du vice-président, elle est signée par le secrétaire de séance.
La décision est notifiée par le greffe par tout moyen permettant de conférer date certaine au ministre chargé de l'enseignement supérieur et aux parties. Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités.
En cas de faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, toute personne qui s'estime lésée par les agissements reprochés à l'enseignant ou l'enseignant-chercheur poursuivi et qui s'est fait connaître est informée, selon le cas, de la sanction prononcée ou de l'absence de sanction.
Jurisprudence appliquant l'article R232-41 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/06/2024, 491583, Inédit au recueil Lebon
Enfin, l'article R . 232 - 41 -1 du code de l'éducation , créé par l'article 21 du décret attaqué, prévoit que " lorsque le président constate que la minute d'une décision ", laquelle est, en vertu des dispositions de…
- Conseil d'État, 12 juin 2024, n° 491583
R . 232 - 41 -1 du code de l'éducation , créé par l'article 21 du décret attaqué, prévoit que " lorsque le président constate que la minute d'une décision ", laquelle est, en vertu des dispositions de l'article R . 232…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 06/11/2019, 428286, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yaël Treille, auditeur, - les conclusions de M. ……
- Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 21/10/2026, 507558, Inédit au recueil Lebon
L’université Paris-Est Créteil soutient que la décision qu’elle est entachée : - d’irrégularité en ce qu’elle ne comporte pas les signatures requises par l’article R . 232 - 41 du code de l’éducation ; - d’inexacte…
- Conseil d'État, 21 octobre 2026, n° 507558
L’université Paris-Est Créteil soutient que la décision qu’elle est entachée : - d’irrégularité en ce qu’elle ne comporte pas les signatures requises par l’article R . 232 - 41 du code de l’éducation ; - d’inexacte…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 10/03/2023, 456602, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille…
- Conseil d'État, 10 mars 2023, n° 456602
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 20/03/2025, 469779, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
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Textes liés
- Concordance Décret 90-1011 1990-11-14 art. 16, alinéas 1 à 4
- Concorde Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. R261-5 (Ab) art. R261-5
- Cite Code de l'éducation - art. R263-6 (Ab) art. R263-6
- Cite Code de l'éducation - art. R264-6 (Ab) art. R264-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D810-2 (Ab) art. D810-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R810-1 (V) art. R810-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.