Article R232-33 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2023 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >…
Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 712-45 peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Jurisprudence appliquant l'article R232-33 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 13 octobre 2021, n° 434660
D'une part, aux termes de l'article R . 232 - 33 du code de l'éducation : " Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires () peuvent faire l'objet d'une demande de…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 13/10/2021, 434660, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article R . 232 - 33 du code de l'éducation : " Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires (...) peuvent faire l'objet d'une demande de…
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 08/06/2015, 365205
Considérant qu'aux termes de l'article R. 232-37 du code de l'éducation , qui fixe la procédure applicable devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire : "…
- Conseil d'État, 15 juin 2022, n° 441516
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 15/06/2022, 441516, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13/02/2012, 346549
A a, comme les dispositions de l'article R . 232 - 33 du code de l'éducation le permettent, saisi le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) d'une demande de sursis à exécution de la…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/02/2019, 410644
Aux termes de l'article R . 232 - 33 du code de l'éducation : " Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires (...) peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à…
- Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2026, n° 2626991
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Textes liés
- Concordance Décret 90-1011 1990-11-14 art. 10-1, alinéa 1
- Concorde Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 10-1 (Ab) art. 10-1
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Code de l'éducation - art. R232-38 (M) art. R232-38
- Cite Code de l'éducation - art. R232-42 (V) art. R232-42
- Cite Code de l'éducation - art. R261-4 (Ab) art. R261-4
- Cite Code de l'éducation - art. R712-45 art. R712-45
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement art. 11
- Cite Code de l'éducation art. R712-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.