Article R232-34 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2023 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >…
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut se prononcer sur cette demande en formation restreinte comprenant, outre le président, deux conseillers titulaires désignés par ce dernier, d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée.
Le président confie l'instruction de la demande de sursis à exécution à un membre de la formation restreinte, celui-ci devant être d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée. Il instruit l'affaire et peut fixer le délai accordé aux parties intéressées pour déposer leurs observations. En cas de non-respect de ce délai, il est passé outre sans mise en demeure.
Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée.
A tout moment, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut mettre fin au sursis.
Les décisions accordant le sursis à exécution ou y mettant fin prennent effet à compter de leur notification au demandeur.
Jurisprudence appliquant l'article R232-34 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème chambre, 30/07/2021, 441844, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 232 - 34 du code de l'éducation : " La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. / (...) … R 232 - 34 du code de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/02/2019, 410644
A...B...a demandé au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R . 232 - 34 du code de…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 15/06/2022, 441516, Inédit au recueil Lebon
B... a demandé au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R . 232 - 34 du code de…
- Conseil d'État, 15 juin 2022, n° 441516
A B a demandé au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R . 232 - 34 du code de…
- Conseil d'État, 13 octobre 2021, n° 434660
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 13/10/2021, 434660, Inédit au recueil Lebon
A... a demandé au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R . 232 - 34 du code de…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 30/12/2020, 433338, Inédit au recueil Lebon
D... a demandé au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R . 232 - 34 du code de…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 21/06/2019, 424593, Inédit au recueil Lebon
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) statuant sur le fondement de l'article R . 232 - 34 du code de l'éducation , de faire droit à sa demande de sursis à exécution ; 3°) de mettre à la…
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Textes liés
- Concordance Décret 90-1011 1990-11-14 art. 10-1, alinéas 2 à 7
- Concorde Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 10-1 (Ab) art. 10-1
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Code de l'éducation - art. R232-23 art. R232-23
- Cite Code de l'éducation - art. R232-30 (V) art. R232-30
- Cite Code de l'éducation - art. R232-35 (V) art. R232-35
- Cite Code de l'éducation - art. R232-37 (M) art. R232-37
- Cite Code de l'éducation - art. R232-38 (M) art. R232-38
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement art. 12
- Cite Code de l'éducation art. R232-23
- Cite Code de l'éducation art. R232-23
- Cite Code de l'éducation art. R232-23
- Cite Code de l'éducation art. R232-23
- Cite Code de l'éducation art. R232-23
- Cite Code de l'éducation art. R232-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.