Article R232-35 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2023 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >…
Le président peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou entachées d'une irrecevabilité manifeste et constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.
Jurisprudence appliquant l'article R232-35 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/06/2024, 491583, Inédit au recueil Lebon
A cet égard, parmi les dispositions contestées par le requérant, l'article R . 232 - 35 du code de l'éducation , dans sa rédaction issue du décret attaqué, énonce que le président du CNESER statuant en matière…
- Conseil d'État, 12 juin 2024, n° 491583
R . 232 - 35 du code de l'éducation , dans sa rédaction issue du décret attaqué, énonce que le président du CNESER statuant en matière disciplinaire peut, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter les…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement art. 13
- Cite Code de l'éducation art. R232-34
- Cite Code de l'éducation art. R232-34
- Cite Code de l'éducation art. R232-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.