Article R232-32 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2023 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >…
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article R232-32 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04/04/2008, 305170, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. … R . 232 32 du…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 06/11/2019, 428286, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yaël Treille, auditeur, - les conclusions de M. … Aux…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.