Article R232-31 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >…
Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente, l'autorité compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en formation disciplinaire.
Jurisprudence appliquant l'article R232-31 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4 avril 2025, n° 476667
B A des poursuites disciplinaires devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, en application de l'article R . 232 - 31 du code de l'éducation…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/04/2025, 476667
A... des poursuites disciplinaires devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, en application de l'article R . 232 - 31 du code de l'éducation…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 21/12/2021, 444621, Inédit au recueil Lebon
R . 232 - 31 du code de l'éducation . … R . 232 - 31 du code de l'éducation , le 9 juillet 2018.
- Conseil d'État, 21 décembre 2021, n° 444621
R . 232 - 31 du code de l'éducation . … R . 232 - 31 du code de l'éducation , le 9 juillet 2018.
- Conseil d'État, 4ème chambre, 06/04/2022, 451814, Inédit au recueil Lebon
R . 232 - 31 -1 ". … Aux termes de l'article R . 232 - 31 -1 du même code : " A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article R. 712-27-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche…
- Conseil d'État, 6 avril 2022, n° 451814
R . 232 - 31 -1 ". … Aux termes de l'article R . 232 - 31 -1 du même code : " A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article R. 712-27-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche…
- Conseil d'État, 21 octobre 2026, n° 513943
H... des poursuites disciplinaires devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, en application de l’article R . 232 - 31 du code de l’éducation…
- Conseil d'État, 26 juin 2026, n° 511211
C... des poursuites disciplinaires devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, en application de l’article R . 232 - 31 du code de l’éducation…
Textes liés
- Concordance Décret 90-1011 1990-11-14 art. 9
- Concorde Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
- Cite Code de l'éducation - art. R712-9 (V) art. R712-9
- Cite Code de l'éducation - art. R715-13 (M) art. R715-13
- Cite Code de l'éducation - art. R716-3 (M) art. R716-3
- Cite Code de l'éducation - art. R717-11 (M) art. R717-11
- Cite Code de l'éducation - art. R718-4 (M) art. R718-4
- Cite Code de l'éducation - art. R741-3 (V) art. R741-3
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire art. 9
- Cite Code de l'éducation art. R712-9
- Cite Code de l'éducation art. R715-13
- Cite Code de l'éducation art. R716-3
- Cite Code de l'éducation art. R717-11
- Cite Code de l'éducation art. R718-4
- Cite Code de l'éducation art. R741-3
- Cite Code de l'éducation art. R741-3
- Cite Code de l'éducation art. R712-9
- Cite Code de l'éducation art. R715-13
- Cite Code de l'éducation art. R716-3
- Cite Code de l'éducation art. R717-11
- Cite Code de l'éducation art. R718-4
- Cite Code de l'éducation art. R741-3
- Cite Code de l'éducation art. R712-9
- Cite Code de l'éducation art. R715-13
- Cite Code de l'éducation art. R716-3
- Cite Code de l'éducation art. R717-11
- Cite Code de l'éducation art. R718-4
- Cite Code de l'éducation art. R741-3
- Cite Code de l'éducation art. R741-3
- Cite Code de l'éducation art. R741-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.