Article R712-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 31 janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
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Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-4 est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'université, constitué en section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31.
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Textes liés
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 1, ecqc les universités (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2019-549 du 31 mai 2019 - art. (M) art. Annexe
- Cite Décret n°2022-1535 du 8 décembre 2022 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Code de l'éducation - art. L712-4 (V) art. L712-4
- Cite Code de l'éducation - art. R232-31 (V) art. R232-31
- Cite Code de l'éducation - art. R712-10 (V) art. R712-10
- Cite Code de l'éducation - art. R712-46 (M) art. R712-46
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R812-24-1 (M) art. R812-24-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R812-24-2 (M) art. R812-24-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 1
- Cite Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime art. 19
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts art. Annexe
- Cite Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE art. 22
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-24-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-24-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-24-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-24-2
- Cite Code de l'éducation art. L712-4
- Cite Code de l'éducation art. L712-4
- Cite Code de l'éducation art. L712-4
- Cite Code de l'éducation art. R712-46
- Cite Code de l'éducation art. R712-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.