Article L951-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances et attribués à l'établissement.
Les compétences ainsi déléguées s'exercent au nom de l'Etat et leur exercice est soumis au contrôle financier.
Jurisprudence appliquant l'article L951-3 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29/10/2012, 332157, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 951 - 3 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/10/2013, 358363, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 951 - 3 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/10/2013, 358364, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 951 - 3 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des…
- Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 26 janvier 2005, 262597, mentionné aux tables du recueil Lebon
Ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée. / Les congés pour recherches ou conversions thématiques sont accordés, dans la limite d'un contingent national, par arrêté pris en…
- Tribunal administratif de Versailles, 18 mai 2026, n° 2308713
Aux termes de l’article L . 951 - 3 du même code : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 13/10/2021, 433525, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, l'article L . 951 - 3 du code de l'éducation autorise le ministre chargé de l'enseignement supérieur à déléguer aux présidents des universités tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement…
- Conseil d'État, 13 octobre 2021, n° 433525
En deuxième lieu, l'article L . 951 - 3 du code de l'éducation autorise le ministre chargé de l'enseignement supérieur à déléguer aux présidents des universités tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 28 octobre 2024, n° 23MA00678
article L . 951 - 3 du code de l’éducation . … L . 951 - 3 du code de l'éducation , les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 du présent…
Textes liés
- Cite Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 19 (V) art. 19
- Concordance Loi 92-678 1992-07-20 art. 5
- Concorde Loi n°92-678 du 20 juillet 1992 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°93-1334 du 20 décembre 1993 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Texte source Décret n°2001-125 du 6 février 2001
- Cite Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - art. 4 (V) art. 4
- Txt_associe Décret n°2001-126 du 6 février 2001
- Txt_associe Décret n°2001-126 du 6 février 2001 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2001-793 du 31 août 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Arrêté du 10 février 2012 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de l'éducation - art. R951-1 (V) art. R951-1
- Cite Code de l'éducation - art. R951-1-1 (VD) art. R951-1-1
- Cite Code de l'éducation - art. R951-2 (V) art. R951-2
- Cite Code de l'éducation - art. R953-2 (V) art. R953-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. art. 1
- Texte source Décret n°2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. art. 1
- Texte source Décret n°2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. art. 2
- Texte source Décret n°2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. art. 3
- Texte source Décret n°2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. art. 4
- Texte source LEGITEXT000005630617
- Cite Décret n°93-1334 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les personnels des bibliothèques, les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. art. 1
- Cite Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les assistants de l'enseignement supérieur et les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences. art. 1
- Cite Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les assistants de l'enseignement supérieur et les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences. art. 1
- Cite Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les assistants de l'enseignement supérieur et les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences. art. 1
- Cite Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les assistants de l'enseignement supérieur et les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences. art. 3
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale art. 1
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale art. 2
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale art. 3
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale art. 4
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale art. 5
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale art. 6
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale art. 7
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale art. 8
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale art. 9
- Concorde Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale art. 5
- Cite Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. art. 19
- Txt_associe LEGITEXT000005630618
- Txt_associe Décret n°2001-126 du 6 février 2001 portant déconcentration de certaines décisions de recrutement et de gestion de certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur. art. 5
- Cite Décret n°2001-793 du 31 août 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les élèves fonctionnaires des écoles normales supérieures art. 1
- Cite Arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche art. 1
- Cite Arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 3
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 4
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 5
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 3
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 4
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 5
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.