Article L951-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement.
Jurisprudence appliquant l'article L951-4 du Code de l'éducation
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 25 mars 2002, 224221, mentionné aux tables du recueil Lebon
de l'éducation , en tant qu'elle abroge les lois du 27 février 1880 et du 22 février 1927 et codifie les dispositions de l'article 15-7 de la loi du 22 juillet 1983 à l'article L. 421-3 et de l'article 15 de la loi du…
- Tribunal administratif de Versailles, 20 novembre 2024, n° 2409140
le président ne peut pas suspendre un enseignant chercheur pour des raisons tenant à l'ordre public, il ne peut que suspendre un enseignement ; o à supposer que le président se soit fondé sur l'article L . 951 - 4 du…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2023, 22PA00463, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, il résulte des dispositions précitées que l'engagement des procédures de suspension de fonction ou d'interdiction d'accès prévues par les articles L . 951 - 4 et L. 712-1 du code de l'éducation n'est…
- Tribunal administratif de Versailles, 10 avril 2024, n° 2402337
le président peut suspendre un enseignant chercheur pour des raisons tenant à l'ordre public ; à supposer que le président se soit fondé sur l'article L . 951 - 4 du code de l'éducation , le délai de saisine de la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 juin 2023, n° 22PA00463
En second lieu, il résulte des dispositions précitées que l'engagement des procédures de suspension de fonction ou d'interdiction d'accès prévues par les articles L . 951 - 4 et L. 712-1 du code de l'éducation n'est…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30/05/2018, 418844, Inédit au recueil Lebon
L . 951 - 4 du code de l'éducation . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation , notamment son…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 13/10/2021, 433525, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, les décisions de suspension prononcées sur le fondement de l'article L . 951 - 4 du code de l'éducation sont des mesures conservatoires, prises dans le souci de préserver le bon fonctionnement du…
- Conseil d'État, 13 octobre 2021, n° 433525
En troisième lieu, les décisions de suspension prononcées sur le fondement de l'article L . 951 - 4 du code de l'éducation sont des mesures conservatoires, prises dans le souci de préserver le bon fonctionnement du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 5 (V) art. 5
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale art. 2
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale art. 3
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale art. 4
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale art. 5
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale art. 6
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale art. 7
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale art. 8
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale art. 9
- Cite Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale art. 40
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 3
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 4
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 5
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 3
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 4
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 5
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 3
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 4
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.