Article L951-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes.
Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur relevant du présent titre fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à l'article L. 123-3 du présent code et qu'elle est exercée auprès d'un établissement public d'enseignement supérieur, d'un établissement public de recherche relevant du livre III du code de la recherche, d'un établissement public relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 du même code, d'une fondation reconnue d'utilité publique exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 123-3 du présent code, du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne. Les conditions d'application de la présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L951-5 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24/07/2024, 475767
L . 951 - 5 du code de l'éducation et l'article L. 411-3-1 du code de la recherche, soit d'un régime d'autorisation préalable, en application de l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique et du décret…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 475767
L . 951 - 5 du code de l'éducation et l'article L. 411-3-1 du code de la recherche, soit d'un régime d'autorisation préalable, en application de l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique et du décret…
- Tribunal administratif de Nice, 2 juillet 2024, n° 2104641
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … A…
- Conseil d'État, 28 septembre 2022, n° 461102
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la recherche ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28/09/2022, 461102
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la recherche ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/09/2025, 24MA02290, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - en application de l'article 951-5 du code de l'éducation , le cumul objet de la décision en litige aurait dû faire l'objet d'une simple déclaration, de sorte que l'administration ne pouvait le lui…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 septembre 2025, n° 24MA02290
Il soutient que : - en application de l’article 951-5 du code de l’éducation , le cumul objet de la décision en litige aurait dû faire l’objet d’une simple déclaration, de sorte que l’administration ne pouvait le lui…
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 septies art. 25 septies
- Cite Décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021 (Ab)
- Cite Décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021 - art. 6 art. 6
- Modifie Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2024-940 du 16 octobre 2024 (V)
- Cite Code de la recherche
- Cite Code de l'éducation - art. R951-7 (V) art. R951-7
- Cite Code de la défense. - art. R3411-32 (VD) art. R3411-32
- Cite Code de la recherche - art. R411-1 (V) art. R411-1
- Cite Code de la recherche - art. R411-4 (V) art. R411-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25 septies
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25 septies
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25 septies
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25 septies
- Modifie Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.