Article 2 du Décret n°2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles L. 413-1 à L. 413-11 du code de la recherche à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Version en vigueur du 10 février 2001 au 14 juin 2015 · TITRE Ier : MISE EN OEUVRE DE LA DÉCONCENTRATION D'OPÉRATIONS DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS NON TITULAIRES RELEVANT DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier. Ces délégations fixent les actes et les catégories d'agents non titulaires auxquels elles s'appliquent.
Textes liés
- Texte source Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 25-1 (V) art. 25-1
- Texte source Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 25-2 (V) art. 25-2
- Abroge Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de l'éducation - art. R951-4 (V) art. R951-4
- Texte source Code de l'éducation - art. L951-3 (V) art. L951-3
Cité ou modifié par
- Texte source Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France art. 25-1
- Texte source Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France art. 25-2
- Abroge Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. 4
- Texte source Code de l'éducation art. L951-3
- Concordance Code de l'éducation art. R951-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.