Article L911-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes.
Sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux membres des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article L911-1 du Code de l'éducation
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des Référés, 20/10/2010, 10DA01051, Inédit au recueil Lebon
L. 133-7 du code de l'éducation , et la mise en place effective, en cas de grève, du dispositif prévu par les dispositions de l'article L. 133-4 et suivants du code de l'éducation et une astreinte de 1 000 euros pour…
- Tribunal administratif de Marseille, 7 décembre 2023, n° 2309450
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 911 - 1 et L. 911-2 du code de justice administrative et sont manifestement…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 01/07/2008, 05LY01466, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés…
- Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, du 6 novembre 2003, 02PA02821, inédit au recueil Lebon
L . 911 - 1 du code de justice administrative, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard en application des articles L.911-3 et L.911-6 du code de justice administrative ; Classement CNIJ : 01-02-01-02-07…
- Tribunal administratif de Nantes, 23 septembre 2025, n° 2216130
Elle soutient que : - à titre principal, les conclusions aux fins d’injonction sont irrecevables en ce qu’elles s’apparentent à un acte d’administration et contreviennent aux dispositions des articles L . 911 - 1 et L…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29/10/2008, 300844
de l'éducation , notamment ses articles L. 442-1, L. 442-5 et L. 914-1 ; Vu le code rural, notamment son article L. 813-8 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L . 911 - 1 à L. 911-3 ; Vu le code…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 11/05/2017, 16VE01714, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des Référés, 20/12/2010, 10DA01101, Inédit au recueil Lebon
L . 911 - 1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le service minimum d'accueil des élèves, notamment de transmettre la liste mentionnée à l'article L. 133-7 du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L451-1 (M) art. L451-1
- Cite Code de l'éducation - art. L971-1 (VT) art. L971-1
- Cite Code de l'éducation - art. L972-1 (Ab) art. L972-1
- Cite Code de l'éducation - art. L973-1 (VT) art. L973-1
- Cite Code de l'éducation - art. L974-1 (VT) art. L974-1
- Cite Code de l'éducation - art. R451-1 (V) art. R451-1
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'éducation art. L451-1
- Cite Code de l'éducation art. L451-1
- Cite Code de l'éducation art. L972-1
- Cite Code de l'éducation art. L973-1
- Cite Code de l'éducation art. L974-1
- Cite Code de l'éducation art. L971-1
- Cite Code de l'éducation art. L973-1
- Cite Code de l'éducation art. L974-1
- Cite Code de l'éducation art. L973-1
- Cite Code de l'éducation art. L974-1
- Cite Code de l'éducation art. L973-1
- Cite Code de l'éducation art. L974-1
- Cite Code de l'éducation art. L973-1
- Cite Code de l'éducation art. L974-1
- Cite Code de l'éducation art. L971-1
- Cite Code de l'éducation art. L973-1
- Cite Code de l'éducation art. L974-1
- Cite Code de l'éducation art. R451-1
- Cite Code de l'éducation art. L971-1
- Cite Code de l'éducation art. L973-1
- Cite Code de l'éducation art. L974-1
- Cite Code de l'éducation art. L974-1
- Cite Code de l'éducation art. L971-1
- Cite Code de l'éducation art. L973-1
- Cite Code de l'éducation art. R451-1
- Cite Code de l'éducation art. L973-1
- Cite Code de l'éducation art. L971-1
- Cite Code de l'éducation art. L974-1
- Cite Code de l'éducation art. R451-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.