Article L911-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes.
Un plan de recrutement des personnels est publié, chaque année, par le ministre chargé de l'éducation. Il couvre une période de cinq ans et est révisable annuellement.
Jurisprudence appliquant l'article L911-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/12/2010, 337869, Inédit au recueil Lebon
L . 911 - 2 et L. 911-3 du code de justice administrative, de réexaminer son dossier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 09/07/2020, 18PA02953, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 911 - 2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25/05/2007, 295803, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 modifié ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir…
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 28/04/2014, 358338, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A...; qu'en vertu des dispositions de l'article L . 911 - 2 du code de justice administrative, il…
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 11/02/2015, 377470
La qualification est appréciée par rapport aux différentes fonctions des enseignants-chercheurs mentionnées à l'article L. 952-3 du code de l'éducation et compte tenu des diverses activités des candidats (...) ……
- CAA de LYON, 7ème chambre, 18/05/2021, 19LY03190, Inédit au recueil Lebon
R. 911-19, R. 911-20 et R. 911-23 du code de l'éducation . … Compte tenu du motif d'annulation énoncé au point 2 mais aussi de la possible évolution de l'état de santé de Mme D..., le présent arrêt implique…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25/03/2013, 354748, Inédit au recueil Lebon
tendant à ce que l'université de Nîmes soit ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 4 février 2004 et classée en deuxième catégorie pour l'application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 ; 2°) de prononcer une injonction…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 avril 2023, n° 2111843
Aux termes de l'article L . 911 - 2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.