Article L911-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes.
Pour la répartition des emplois, une politique de réduction des inégalités constatées entre les académies et entre les départements vise à résorber les écarts de taux de scolarisation en améliorant les conditions d'encadrement des élèves et des étudiants. Elle tient compte des contraintes spécifiques des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé. Dans ce cadre, des mesures sont prises en faveur des départements et autres collectivités territoriales d'outre-mer. Les disparités existant entre ces départements ou ces collectivités et la métropole au regard des taux d'encadrement et de scolarisation seront résorbées.
Jurisprudence appliquant l'article L911-3 du Code de l'éducation
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 13 mai 2004, 02DA00413, inédit au recueil Lebon
L . 911 - 3 du code de justice administrative et condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles ; il soutient que la décision du 18 juillet 2000 émane d'une autorité incompétente et…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29/10/2008, 300844
Ces conventions sont étendues, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la sécurité sociale à l'ensemble des personnels mentionnés aux articles L. 914-1 du code de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 3 juillet 2025, n° 2404186
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur conclusions de la requête de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 30 juin 2025, n° 2403942
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga en application des dispositions de l'article L. 511-2…
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 octobre 2024, n° 2403864
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … D ainsi qu'il a été dit au point 3, les conclusions présentées sur le…
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 octobre 2024, n° 2403908
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … B ainsi qu'il a été dit au point 3, les conclusions présentées sur le…
- Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 7 mai 2004, 258226, inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 911 - 3 du même code : Saisie de conclusions en…
- Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 270327, mentionné aux tables du recueil Lebon
de l'éducation et le code de la santé publique afin de confier aux centres hospitaliers universitaires la mission d'organiser l'enseignement et la recherche pharmaceutique ; que leur entrée en vigueur est subordonnée à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.