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En vigueur

Article L822-4 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre II : Les oeuvres…

Les étudiants participent, par leurs représentants, à la gestion du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

Jurisprudence appliquant l'article L822-4 du Code de l'éducation

  • Tribunal administratif de Paris, 21 mai 2024, n° 2316572

    L . 822 - 4 code de l'éducation n'a pas été respecté ; -elle méconnaît les articles L. 631-12 et L. 631-12-1 du code de la construction et de l'habitation puisqu'elle prévoit la possibilité de loger dans les résidences…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.