Article L822-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre II : Les oeuvres…
Les étudiants participent, par leurs représentants, à la gestion du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Jurisprudence appliquant l'article L822-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 21 mai 2024, n° 2316572
L . 822 - 4 code de l'éducation n'a pas été respecté ; -elle méconnaît les articles L. 631-12 et L. 631-12-1 du code de la construction et de l'habitation puisqu'elle prévoit la possibilité de loger dans les résidences…
Textes liés
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 12 (Ab) art. 12
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L851-1 (VT) art. L851-1
- Cite Code de l'éducation - art. L852-1 (Ab) art. L852-1
- Cite Code de l'éducation - art. L853-1 (VT) art. L853-1
- Cite Code de l'éducation - art. L854-1 (VT) art. L854-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 12
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 12
- Cite Code de l'éducation art. L851-1
- Cite Code de l'éducation art. L852-1
- Cite Code de l'éducation art. L853-1
- Cite Code de l'éducation art. L854-1
- Cite Code de l'éducation art. L851-1
- Cite Code de l'éducation art. L853-1
- Cite Code de l'éducation art. L854-1
- Cite Code de l'éducation art. L853-1
- Cite Code de l'éducation art. L853-1
- Cite Code de l'éducation art. L851-1
- Cite Code de l'éducation art. L854-1
- Cite Code de l'éducation art. L853-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.