Article L822-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2016 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre II : Les oeuvres…
Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Les centres régionaux sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article L822-3 du Code de l'éducation
- Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 222-1 et L. 822-3 du code de l'éducation
de l'éducation et des mots « et fonctionnent au siège de chaque académie » figurant à l'article L . 822 - 3 du même code. … É C I D E : Article 1er. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 222-1 du code de…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 10/07/2017, 390606, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 ; - le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 5 août 2004, 00NC01001, inédit au recueil Lebon
dossier ; Vu le décret du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ; Vu l'arrêté du 20 juillet 1970 relatif au régime d'occupation et conditions financières du séjour des…
- CADA, avis n° 20143282 (Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles (CROUS 78)) Centre régional des oeuvres…
La commission rappelle que les statuts des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) résultent de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 et du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 codifiés au sein du code…
- CADA, avis n° 20200595 (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris (CROUS 75)) Centre régional des œuvres…
La commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L822 - 3 du code de l'éducation , les CROUS sont des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière placés sous la…
- CADA, avis n° 20136099 (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice-Toulon) Centre régional des œuvres…
de l'éducation . … Aux termes de l'article L822 - 3 de ce code, les CROUS sont des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière placés sous la tutelle du ministre chargé de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19/12/2006, 05MA02895, Inédit au recueil Lebon
X dirigées contre l'Etat : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 5 de la loi du 16 avril 1955 portant réorganisation des services des oeuvres sociales en faveur des étudiants applicable au litige et…
- Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2023, n° 2217576
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Toutefois, la décision relative au…
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Textes liés
- Concordance Loi n°55-425 du 16 avril 1955 - art. 5, v. init. art. 5
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2009-954 du 29 juillet 2009 (V)
- Modifie Décret n°2016-1354 du 11 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 69 (VD) art. 69
- Cite Code de l'éducation - art. R822-1 (V) art. R822-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2172-2 (V) art. R2172-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (V) art. L442-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (V) art. L553-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (V) art. L835-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.