Article L822-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 6 août 2018 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre II : Les oeuvres…
Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui approuve son budget.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements sont représentés au sein des conseils d'administration du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Il est chargé :
1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
2° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
3° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces œuvres.
Jurisprudence appliquant l'article L822-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 27/01/2016, 384873, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 ; - le décret n° 2005-1311 du 21…
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 mars 2025, n° 2200275
Vu : - le code de l'éducation - le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … , définis aux articles L . 822 - 2 et L…
- Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2023, n° 2301538
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la propriété générale des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. ……
- Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2023, n° 2301541
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la propriété générale des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. ……
- Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2023, n° 2301550
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la propriété générale des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. ……
- Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2023, n° 2301537
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la propriété générale des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. ……
- Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2023, n° 2301539
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la propriété générale des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. ……
- Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2023, n° 2301546
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la propriété générale des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. ……
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Textes liés
- Concordance Loi 55-425 1955-04-16 art. 4
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 52 art. 52
- Cite Code de l'éducation - art. R822-1 (V) art. R822-1
- Cite Code de l'éducation - art. R822-15 (V) art. R822-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.