Article L822-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre II : Les oeuvres…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la composition et le fonctionnement des organismes consultatifs qui peuvent être institués auprès du Centre national et des centres régionaux par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article L822-5 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lyon, 17 octobre 2023, n° 2205782
de l'éducation . () ". … L . 822 - 5 à L. 822-8 ; (). ".
- Tribunal administratif de Lyon, 31 juillet 2026, n° 2503060
L . 822 - 5 à L. 822-8 ; / 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; / 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 4 novembre 2022, n° 2200284
Par ailleurs, aux termes de l'article L . 822 - 5 du code général de la fonction publique : " Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 novembre 2024, n° 2209270
L . 822 - 5 à L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement; 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 juin 2025, n° 2403152
Demande de remise de dette ou un échéancier ", comme ayant exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions citées au point 2, qui a fait l'objet d'un rejet implicite. 6.En deuxième…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 juillet 2025, n° 2307361
. / Les aides personnelles au logement comprennent :/ 1° L'aide personnalisée au logement ; (…). » Aux termes de l’article L . 822 - 5 du même code : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes…
- Tribunal administratif de Paris, 20 février 2024, n° 2302715
L . 822 - 5 à L. 822-8 () ". … D'autre part, selon l'article 81 bis du code général des impôts : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 juin 2023, n° 2214189
de l'éducation , ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. … L . 822 - 5 à L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires…
Textes liés
- Concordance Loi 55-425 1955-04-16 art. 8
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.