Article L811-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur…
Les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et aux activités d'aide à l'insertion professionnelle.
A cette fin, le chef d'établissement peut recruter, dans des conditions fixées par décret, tout étudiant, notamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous réserve que l'étudiant soit inscrit en formation initiale dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Le recrutement s'opère prioritairement sur des critères académiques et sociaux.
Pour contribuer à l'animation de la vie étudiante, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires peuvent recruter des étudiants dans les mêmes conditions.
Jurisprudence appliquant l'article L811-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 23 juin 2026, n° 2305526
Elle soutient que : A titre principal : - compte tenu des missions qui lui ont été confiées, le CROUS de Créteil a commis une illégalité fautive en la recrutant sur le fondement de l’article L . 811 - 2 du code de…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 29/12/2020, 438064, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 811 - 2 du code de l'éducation : " Les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et aux…
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 juillet 2024, n° 2106326
En premier lieu, aux termes de l'article L . 811 - 2 du code de commerce, relatif notamment aux conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire : " Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces…
- Tribunal administratif de Montpellier, 8 juillet 2024, n° 2301426
Vu : - le code de l'éducation , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … D'une part…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2023, n° 2206049
En premier lieu, aux termes de l'article L . 811 - 2 du code de l'éducation : " Les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et aux…
- Tribunal administratif de Rouen, 27 février 2025, n° 2500568
compte tenu de l'absence de difficulté relevée dans le parcours et de l'absence de réitération ; - contrairement à ce que soutient l'université en défense, aucune disposition de l'article L . 811 - 2 du code de…
- CAA de NANCY, 5ème chambre, 28/01/2025, 23NC01534, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 811 - 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du…
- Tribunal administratif de Besançon, 11 octobre 2022, n° 2201235
D'autre part, aux termes de l'article L . 811 - 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 14 (Ab) art. 14
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 12 (Ab) art. 12
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 18 mars 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2007-1915 du 26 décembre 2007 (Ab)
- Cite Décret n°2007-1915 du 26 décembre 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2007-1915 du 26 décembre 2007 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 37 art. 37
- Cite Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 - art. Annexe 3 (Ab) art. Annexe 3
- Cite Décret n°2022-598 du 20 avril 2022 - art.
- Cite Arrêté du 1er octobre 2024 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 23 octobre 2025 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. D719-14 (V) art. D719-14
- Cite Code de l'éducation - art. D811-1 (V) art. D811-1
- Cite Code de l'éducation - art. D811-9 (V) art. D811-9
- Cite Code de l'éducation - art. L341-1 (V) art. L341-1
- Cite Code de l'éducation - art. L421-22 (V) art. L421-22
- Cite Code de l'éducation - art. L852-1 (Ab) art. L852-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.