Article L811-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur…
Sont regardées comme représentatives les associations d'étudiants qui ont pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des étudiants et, à ce titre, siègent au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. Elles bénéficient d'aides à la formation des élus. Elles sont associées au fonctionnement d'un observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations et effectue des études concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des étudiants et des stagiaires.
Ces études et informations font l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement incluant des recommandations pour agir contre les inégalités sociales repérées.
Jurisprudence appliquant l'article L811-3 du Code de l'éducation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2025, 23-16.772, Publié au bulletin
Après avoir relevé que l'UNI était une organisation nationale représentative des étudiants, au sens de l'article L . 811 - 3 du code de l'éducation , ayant pour objet la défense des droits et intérêts matériels et…
- Cour de cassation, 19 mars 2025, n° 23-16.772
Après avoir relevé que l'UNI était une organisation nationale représentative des étudiants, au sens de l'article L . 811 - 3 du code de l'éducation , ayant pour objet la défense des droits et intérêts matériels et…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 avril 2025, n° 2503927
Aux termes de l'article L . 811 - 3 du code de l'éducation : " Sont regardées comme représentatives les associations d'étudiants qui ont pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs…
- Tribunal administratif de Rennes, 17 novembre 2022, n° 2000162
de l'éducation . … de l'éducation .
- Tribunal administratif de Marseille, 10 octobre 2024, n° 2410228
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par ailleurs, la circonstance qu'une association d'étudiants régulièrement…
- Tribunal administratif de Marseille, 4 novembre 2025, n° 2513542
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 4 novembre 2025 en présence de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 13 (Ab) art. 13
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Arrêté du 1er août 2011 - art. 3 (VT) art. 3
- Modifie Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de l'éducation - art. D841-9 (V) art. D841-9
- Cite Code de l'éducation - art. L341-1 (V) art. L341-1
- Cite Code de l'éducation - art. R234-19 (V) art. R234-19
- Cite Code de l'éducation - art. R234-3 (VD) art. R234-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-12-1 (V) art. L162-1-12-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-3 art. L221-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R221-2 (T) art. R221-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.