Article L759-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés >…
Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la durée du contrat pluriannuel signé avec l'Etat. L'arrêté emporte habilitation de l'établissement à délivrer des diplômes d'école et les diplômes nationaux, autres que ceux définis à l'article L. 613-1, dont la liste est annexée à l'arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalités d'accréditation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.
Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux définis au même article L. 613-1.
L'organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l'évaluation des formations dans les disciplines du spectacle vivant et des arts plastiques sont fixées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L759-2 du Code de l'éducation
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 31/10/2024, 22BX00723, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 759 - 2 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités par…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22BX00723
Aux termes de l'article L . 759 - 2 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités par…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 9 juin 2026, n° 2302015
de l'éducation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article 5 de ce décret : « Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L . 759 - 2 du code de l'éducation , l'habilitation à…
Textes liés
- Crée Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 53 art. 53
- Cite Décret n°2017-57 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2019-875 du 21 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-875 du 21 août 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-942 du 9 septembre 2019 - art. (M) art. 4
- Cite Décret n°2019-942 du 9 septembre 2019 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2019-942 du 9 septembre 2019 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-1127 du 11 septembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1127 du 11 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1127 du 11 septembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-1127 du 11 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-1127 du 11 septembre 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-1127 du 11 septembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 juin 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-928 du 8 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L613-1 (V) art. L613-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental art. 4
- Cite Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental art. 5
- Cite Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental art. 31
- Cite Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés art. 1
- Cite Décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés art. 1
- Cite Décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés art. 1
- Crée Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 53
- Cite LEGITEXT000037242705
- Cite LEGITEXT000038949740
- Cite Décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique art. 3
- Cite LEGITEXT000042327263
- Cite Décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 modifiant les décrets relatifs aux diplômes dans le domaine du spectacle vivant art. 1
- Cite Décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 modifiant les décrets relatifs aux diplômes dans le domaine du spectacle vivant art. 2
- Cite Décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 modifiant les décrets relatifs aux diplômes dans le domaine du spectacle vivant art. 3
- Cite Décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 modifiant les décrets relatifs aux diplômes dans le domaine du spectacle vivant art. 4
- Cite Décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 modifiant les décrets relatifs aux diplômes dans le domaine du spectacle vivant art. 5
- Cite LEGITEXT000049912226
- Cite LEGITEXT000051828456
- Cite Décret n° 2025-928 du 8 septembre 2025 relatif à l'Université Polytechnique Hauts-de-France
- Cite LEGITEXT000054487946
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.