Article L759-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés >…
I.-Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l'enseignement supérieur, pour ce qui concerne la création dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, et aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils peuvent participer aux regroupements d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3. Ils ont pour mission d'assurer la formation initiale ou continue tout au long de la vie ainsi que la validation des acquis de l'expérience, avec un personnel enseignant composé notamment d'artistes et de professionnels de la création, dans les métiers :
1° Du spectacle, notamment ceux d'artiste-interprète, d'auteur, d'enseignant et de technicien dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et du cirque ;
2° De la création plastique et industrielle, notamment ceux d'artiste et de designer.
II.-Dans l'exercice de leur mission, les établissements mentionnés au I :
1° Peuvent former à la transmission, notamment en matière d'éducation artistique et culturelle ;
2° Conduisent des activités de recherche en art, en assurent la valorisation et participent à la politique nationale de recherche ;
3° Participent à la veille artistique, scientifique et technique et à l'innovation dans ses différentes dimensions, notamment pédagogique ;
4° Contribuent à la vie culturelle, économique, sociale et environnementale du territoire en développant des partenariats, notamment avec les institutions culturelles, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises, les autres établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des établissements d'enseignement, notamment dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle ;
5° Concourent au développement de la coopération artistique, culturelle, scientifique, technique et pédagogique internationale ;
6° Veillent au respect de la diversité artistique, professionnelle et culturelle.
Jurisprudence appliquant l'article L759-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 12 février 2026, n° 2602208
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé…
- Tribunal administratif de Lyon, 29 septembre 2023, n° 2103929
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 80-153 du 18 février 1980 ; - le décret n°…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2008 (Ab)
- Cite Décret n°2009-201 du 18 février 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2011-557 du 20 mai 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2011-557 du 20 mai 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 53 art. 53
- Cite Arrêté du 23 février 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-875 du 21 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2023-1066 du 20 novembre 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2024-455 du 21 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-63 du 23 janvier 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L718-3 (V) art. L718-3
- Cite Code de l'éducation - art. L759-3 (V) art. L759-3
- Cite Code de l'éducation - art. L759-4 (VD) art. L759-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.