Article L753-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés >…
Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code sont soumises au régime des établissements visés à l'article L. 443-2.
Jurisprudence appliquant l'article L753-1 du Code de l'éducation
- Cour administrative d'appel de Nancy, 9 décembre 2025, n° 25NC02881
Aux termes de l’article D. 612-32-2 du code de l’éducation : « (…) Le grade de licence est conféré de plein droit : (…) II.- Aux titulaires des diplômes d’établissement suivants : (…) 9° Des diplômes de premier cycle…
- Conseil d'État, 3 avril 2024, n° 472137
et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L . 753 - 1 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03/04/2024, 472137
-3 et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L . 753 - 1 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement…
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2024, n° 2202972
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. … et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L . 753 - 1 et figurant sur une liste arrêtée par…
- Conseil d'État, 4 octobre 2021, n° 453368
principes rappelés au point précédent, si cette association pouvait être regardée comme intervenant dans un champ concurrentiel, à savoir l'ESC Saint-Etienne, alors gérée par la chambre de commerce et d'industrie de…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 04/10/2021, 453368
principes rappelés au point précédent, si cette association pouvait être regardée comme intervenant dans un champ concurrentiel, à savoir l'ESC Saint-Etienne, alors gérée par la chambre de commerce et d'industrie de…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 21/05/2026, 25LY00974, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. … L . 753 - 1 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 08/04/2021, 19LY04681, Inédit au recueil Lebon
recherche en gestion et en management des organisations, proposait des formations de même type que celles proposées en région Rhône-Alpes, par l'ESC Saint-Etienne, gérée par la chambre de commerce et d'industrie de…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2018-564 du 30 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2019-205 du 19 mars 2019 (V)
- Cite Arrêté du 1er septembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-405 du 7 avril 2021 (V)
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Concordance Code de l'enseignement technique - art. 67 (Ab) art. 67
- Cite Code de commerce - art. L711-4 (V) art. L711-4
- Cite Code de commerce - art. L711-5 (Ab) art. L711-5
- Cite Code de commerce - art. L711-9 (V) art. L711-9
- Cite Code de commerce - art. L927-1 (V) art. L927-1
- Cite Code de l'artisanat - art. 23 (VD) art. 23
- Cite Code de l'éducation - art. D612-32-2 (V) art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation - art. D612-34 (V) art. D612-34
- Cite Code de l'éducation - art. D841-5 (M) art. D841-5
- Cite Code de l'éducation - art. L443-2 (V) art. L443-2
- Cite Code de l'éducation - art. L641-4 (V) art. L641-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises art. 43
- Modifie Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises art. 43
- Cite Code de commerce art. L711-4
- Cite Code de commerce art. L711-9
- Cite Code de commerce art. L711-4
- Cite Code de commerce art. L711-9
- Cite Code de commerce art. L711-4
- Cite Code de commerce art. L711-9
- Cite Code de commerce art. L711-4
- Cite Code de commerce art. L711-9
- Cite Code de commerce art. L711-9
- Cite Code de commerce art. L711-4
- Cite Code de commerce art. L711-9
- Cite Code de l'éducation art. L443-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.