Article L732-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre…
L'établissement ayant obtenu la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 732-1 du présent code conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel d'établissement. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l'établissement exerce les missions du service public de l'enseignement supérieur, dans le cadre d'une gestion désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.
Jurisprudence appliquant l'article L732-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 5 juin 2024, n° 485132
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes en service…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23/06/2022, 20BX03622, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 732 - 2 du même code précise que : " Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms, professions…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/02/2022, 19BX04927, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 732 - 2 du même code précise que : " Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms, professions…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juin 2022, n° 20BX03622
L'article L . 732 - 2 du même code précise que : " Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms, professions…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 août 2025, n° 2509782
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'éducation : " Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2021-882 du 1er juillet 2021 fixant la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche art. 1
- Cite Décret n° 2021-882 du 1er juillet 2021 fixant la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche art. 1
- Crée Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1) art. 70
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
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- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
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- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.